Conditions d'utilisation

Éditeur

RedSwiss Invoice (invoice.redswiss.ch) est exploité par Anthony Thomas, personne privée domiciliée en Suisse. Contact : info@anthony-thomas.ch.

Objet

RedSwiss Invoice permet de créer des QR-factures suisses, de les envoyer à vos clients, de suivre leur paiement et de rapprocher vos relevés bancaires. Les présentes conditions s'appliquent à toute utilisation du service.

Vos factures

Vous restez seul responsable des factures émises en votre nom : exactitude des montants, de la TVA, des coordonnées et des mentions obligatoires. RedSwiss Invoice est un outil : il ne fournit aucun conseil comptable, fiscal ou juridique.

Données de vos clients

Vous êtes responsable des données que vous saisissez sur vos clients et des relevés bancaires que vous importez. Vous garantissez avoir le droit de les traiter et d'en avoir informé les personnes concernées. Nous les traitons uniquement pour votre compte, afin de vous fournir le service, comme décrit dans la politique de confidentialité.

Compte

Vous fournissez des informations exactes, gardez vos identifiants confidentiels et êtes responsable des actions effectuées depuis votre compte et par les membres de votre organisation. Nous vous recommandons d'activer la double authentification.

Utilisation du service

Vous utilisez le service de manière licite. Il est interdit de l'utiliser pour émettre des factures fictives ou frauduleuses, ou pour porter atteinte aux droits de tiers.

Formules et paiement

Une formule gratuite et des formules payantes sont proposées selon la page Tarifs. Les formules payantes sont facturées à l'avance pour chaque période et payées par l'intermédiaire de Stripe.

Vous pouvez résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, qui n'est pas remboursée sauf obligation légale. Nous pouvons modifier les prix en vous prévenant au moins 30 jours à l'avance.

Conservation de vos documents

La conservation légale de vos factures et pièces comptables vous incombe. Téléchargez-les régulièrement et avant toute suppression de votre compte : après la suppression, elles ne peuvent plus être récupérées.

Disponibilité

Nous faisons notre possible pour que le service soit disponible et fiable, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de maintenance ou de panne.

Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est exclue en cas de négligence légère. Elle n'est jamais exclue en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave (art. 100 CO). Nous ne sommes pas responsables du contenu de vos factures, ni des paiements entre vous et vos clients.

Fin de l'utilisation

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment et demander la suppression de votre compte à info@anthony-thomas.ch. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes conditions.

Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. En cas de changement important, nous vous en informons à l'avance par e-mail ou sur le site. Si vous continuez à utiliser le service après l'entrée en vigueur des modifications, vous les acceptez.

Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est au domicile de l'éditeur, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment pour les consommateurs.